Visa d'investissement E-2 Documents à soumettre
Demande d'investissement pour le visa E-2
Les documents requis pour une demande de visa d’investissement E-2 sont les suivants :
1. Lettre d'accompagnement
Préparer une lettre d’accompagnement complète décrivant les détails de l’entreprise et du demandeur de visa E-2. Elle doit comprendre les informations suivantes :
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Existence d’un traité
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Nationalité du pays signataire du traité
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L’investissement réalisé ou en cours de réalisation
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Entité commerciale réelle et opérationnelle
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Investissements importants
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Entreprise non marginale
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Capacité à développer et à diriger l’entreprise
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Poste de direction/encadrement ou compétences essentielles
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Intention de quitter les États-Unis à l’expiration du statut E-2
2. Formulaires
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Fiche de confirmation DS-160 (pour les candidats investisseurs principaux et les employés)
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DS-156E (pour les employés E-2)
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Reçu de paiement de la taxe sur les visas lisibles à la machine (MRV)
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Lettre détaillée décrivant le poste occupé par le candidat, imprimée sur le papier à en-tête de l’entreprise, indiquant le salaire, les qualifications et les coordonnées.
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Lettre d’accord entre l’investisseur conventionnel et son représentant légal (le cas échéant)
3. Informations sur le demandeur
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Photocopie couleur du passeport du demandeur principal (page des données biographiques) et copies des visas américains pertinents, des tampons d’entrée/sortie et des I-94.
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Copie de tout changement ou extension de statut délivré par l’USCIS(formulaire I-797)
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Preuve de résidence dans le pays de résidence (par exemple, documents de bail/hypothèque, talons de chèque de paie)
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Curriculum vitae du demandeur principal
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Copies des certificats d’études, des diplômes et des relevés de notes
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Déclaration signée d’intention de quitter les États-Unis à l’expiration du statut.
4. Propriété de l'entreprise
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Articles of Incorporation (pour les sociétés), Articles of Organization (pour les LLC), ou documents similaires pour l’entreprise américaine.
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Certificats d’actions, accords d’exploitation ou autres documents de confirmation de propriété
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Organigramme de l’ensemble de la structure de propriété (le cas échéant)
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Preuve légale de la propriété au sein de la chaîne de propriété (le cas échéant)
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Déclaration sous serment et informations sur les transactions (pour les sociétés publiques à actionnaires multiples)
5. Investissement
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Ventilation détaillée ou feuille de calcul de tous les fonds investis dans l’entreprise américaine.
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Preuve d’un investissement, telle qu’un bail signé et daté, des registres d’achat d’équipement/de stocks, des documents relatifs à la propriété intellectuelle et d’autres preuves de dépenses pertinentes.
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Contrat d’achat et contrat de dépôt fiduciaire (le cas échéant) pour l’achat d’une entreprise existante
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Contrat de franchise, document d’information sur la franchise et preuve du paiement de la redevance de franchise (le cas échéant)
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Documentation de la source originale des fonds, preuve du transfert des fonds aux États-Unis et états financiers (si les fonds proviennent d’une société affiliée basée à l’étranger).
6. Réel et opérationnel
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Licences, accords, listes de clients, preuves de travail, matériel de marketing ou tout autre document prouvant que l’entreprise est réelle et active.
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Preuve de l’activité de la société étrangère (pour les entreprises affiliées/filiales)
7. Marginalité
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Preuve que l’entreprise est plus que marginale, y compris les déclarations fiscales, les déclarations de bénéfices et de pertes, les W-2, les 1099 et les factures de salaires (pour les entreprises établies).
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Plan d’entreprise complet, prévisions de pertes et profits sur cinq ans et ventilation des coûts de démarrage (pour les nouvelles entreprises)
En plus de ce qui précède, d’autres documents justificatifs relatifs à l’investissement dans le cadre du visa E-2 peuvent être exigés, tels que des relevés bancaires, des relevés de compte, des fiches de paie, des documents relatifs à la propriété, des hypothèques ou des contrats de prêt, ainsi que des preuves d’emprunt.
Il est important de noter que chaque cas est unique et que les documents spécifiques requis peuvent varier en fonction des circonstances. Il est recommandé de consulter un avocat expérimenté en droit de l’immigration pour mener à bien la procédure de demande de visa d’investissement E-2.